AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Chute d'un cyclomotoriste dans le couloir de circulation des véhicules venant en sens inverse. Blessures causées au cyclomotoriste par une voiture. Faute de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation intégrale des dommages

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Chute d'un cyclomotoriste dans le couloir de circulation des véhicules venant en sens inverse. Blessures causées au cyclomotoriste par une voiture. Faute de la victime (oui). Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation intégrale des dommages

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 janvier 1988 : Société Le Continent). Dans le cas ou un cyclomotoriste, après avoir heurté une automobile, est tombé dans le couloir de circulation des véhicules venant en sens inverse et a été blessé par une voiture, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable à l'espèce, la Cour d'appel qui. pour condamner l'automobiliste ayant blessé la victime à indemniser celle-ci intégralement de son préjudice, a relevé que ledit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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