AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Sociétés commerciales (en général). — Administration. Nomination d'un administrateur. Défaut de publicité. L. 24 juillet 1966, art. 8. Conséquence quant à la responsabilité de l'administrateur ayant accepté et exercé ces fonctions

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Nomination d'un administrateur. Défaut de publicité. L. 24 juillet 1966, art. 8. Conséquence quant à la responsabilité de l'administrateur ayant accepté et exercé ces fonctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 janvier 1988 ; Société Culligan-France c. Ageorges). Le défaut de publicité de la nomination d'un administrateur d'une société commerciale, s'il interdit à cette société, en vertu de l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966, de se prévaloir de cette nomination à l'égard des tiers, ne peut avoir pour effet de soustraire cet administrateur aux responsabilités attachées aux fonctions qu'il a acceptées et exercées et à l'obligation, éventuellement, en tant que dirigeant, de payer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement