AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Alsace et Moselle. — Associations. Association permettant l'activité des « mères de substitution ». inscription sur le registre des associations (non). C. pén., art. 353-1-2° . Engagement d'abandonner un enfant à naître

Alsace et Moselle. — Associations. Association permettant l'activité des « mères de substitution ». inscription sur le registre des associations (non). C. pén., art. 353-1-2° . Engagement d'abandonner un enfant à naître

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 22 janvier 1988, req. n° 80936 : Association « Les Cigognes » ). Il résulte des dispositions combinées de l'article 61 du Code civil local et des articles 1 et 2 de la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, qui autorisent la formation des associations « pourvu que leur but ne soit pas contraire aux lois pénales », que l'illicéité d'une association, sur laquelle le représentant de l'État peut se fonder pour s'opposer à l'inscription de ladite association, doit être (...)

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N°13 . 1988-03-30


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