AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Construction-Urbanisme. — Permis de construire. C. urb., art. R. 421-1. Présentation de la demande. Propriétaire apparent (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. C. urb., art. R. 421-1. Présentation de la demande. Propriétaire apparent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 janvier 1988, req. n° 64302 ; Fouque c. Peresson). Aux termes de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme : « la demande de permis de construire est présentée, soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ». Par un acte passé devant notaire, une SCI. propriétaire d'une parcelle de terrain s'est engagée à vendre des lots à une personne sans engagement pour elle d'acquérir. (...)

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N°13 . 1988-03-30


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