AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Énergie. — Énergie hydraulique. Entreprises autorisées sur les cours d'eau. D. n° 81-376, 15 avril 1981. Modèle de règlement d'eau. Droit pour l'État de mettre fin aux autorisations pour préserver l'environnement. Légalité (oui)

Énergie. — Énergie hydraulique. Entreprises autorisées sur les cours d'eau. D. n° 81-376, 15 avril 1981. Modèle de règlement d'eau. Droit pour l'État de mettre fin aux autorisations pour préserver l'environnement. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 13 janvier1988, req nos 35009 et 35063 ; Syndicat national de la production autonome d'électricité c. Ministre de l'intérieur). Il résulte des dispositions combinées des articles 16 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et 26 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que les autorisations délivrées pour l'établissement d'entreprises hydrauliques sur les cours d'eau domaniaux ont un caractère précaire (...)

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N°13 . 1988-03-30


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