AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Sociétés anonymes. — Transfert du siège social. Transfert dans le même département ou dans un département limitrophe. Modalités. L. 24 juillet 1966, art. 99 et 125. Application. Conséquences quant aux formalités de publicité

Sociétés anonymes. — Transfert du siège social. Transfert dans le même département ou dans un département limitrophe. Modalités. L. 24 juillet 1966, art. 99 et 125. Application. Conséquences quant aux formalités de publicité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 33418 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er février 1988, p. 489). M. Jean-François Deniau expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, que les articles 99 et 125 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés permettent au conseil d'administration, ou au conseil de surveillance, de décider le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par l'assemblée générale ordinaire. Or l'article 153 de la même loi dispose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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