AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13CONCURRENCE. — Ententes. Parfumerie. Entente tacite des sociétés fabricantes. Preuve (non). Spéci ficités de la distribution. Parallélisme des comportements. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 50. Infraction constituée (non). Amende. Décharge.

CONCURRENCE. — Ententes. Parfumerie. Entente tacite des sociétés fabricantes. Preuve (non). Spéci ficités de la distribution. Parallélisme des comportements. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 50. Infraction constituée (non). Amende. Décharge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1re, sous-sect., 29 juin 1988, req. n° 66393 ; Société Orlane. Le propriétaire d'un magasin de parfumerie qui annonçait une remise de 20% sur tous les articles avait adressé vainement des demandes d'approvisionnement à de nombreuses marques de parfumerie et ce n'est qu'alors que la remise consentie avait été réduite que certaines de ces demandes ont été satisfaites de façon quasi-concomitante. Il n'est pas établi que ces comportements parallèles étaient le résultat d'une concertation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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