AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Acte interruptif. Requête aux fins de conciliation à l'occasion d'une saisie-arrêt sur salaires. Interruption (non). C. civ., art. 2244.

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Acte interruptif. Requête aux fins de conciliation à l'occasion d'une saisie-arrêt sur salaires. Interruption (non). C. civ., art. 2244.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

Commentaires par Jean-Jacques TAISNE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 8 juin 1988 ; Banque Sofinco c. Mme Arrine et autre. De l'article 2244 du Code civil, il résulte que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire. La requête adressée aux fins de conciliation, en application des dispositions relatives à la procédure de saisie-arrêt des rémunérations du travail, n'est donc pas interruptive de la prescription. LA COUR ; — Sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement