AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13TRANSPORTS MARITIMES. — Transport de marchandises. Connaissement. Force probante. Conv. Bruxelles 25 août 1984, art. 3-4 modifié par protocole 23 février 1968. Absence de réserves. Vice propre de la marchandise. Emballage de la marchandise normal d'apparence. Transporteur. Exonération de responsabilité (oui).

TRANSPORTS MARITIMES. — Transport de marchandises. Connaissement. Force probante. Conv. Bruxelles 25 août 1984, art. 3-4 modifié par protocole 23 février 1968. Absence de réserves. Vice propre de la marchandise. Emballage de la marchandise normal d'apparence. Transporteur. Exonération de responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

Commentaires par Raymond ACHARD

EXTRAIT *

Cass. com. 16 février 1988 ; S.A.R.L. La Boisserolle c. Société Navale Chargeurs Delmas Vieljeux (S.N.C.D.V.) et autre. Les dispositions de l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, relatives à la force probante des mentions du connaissement, n'interdisent pas au transporteur, même en l'absence de réserves portées sur ce document, d'établir que le dommage est dû à l'une des causes de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; en l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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