AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Conditions. Préparation non magistrale. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Conditions. Préparation non magistrale. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er février 1989 ; C.P.A.M. de Saint-Étienne c. Mme Valon). Une préparation magistrale susceptible d'être prise en charge par les organismes de sécurité sociale est une préparation composée, exécutée extemporanément conformément à une prescription détaillée du médecin traitant. Par suite, encourt la cassation le tribunal qui a condamné une Caisse à rembourser à une assurée, au titre d'une préparation magistrale, une préparation qui n'était pas composée et ne pouvait, en conséquence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1989-04-05


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