AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Conventions conclues pour échapper frauduleusement aux dispositions générales. Caractérisation. Conséquence. Art. 3 ter modifié. Inapplicabilité

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Conventions conclues pour échapper frauduleusement aux dispositions générales. Caractérisation. Conséquence. Art. 3 ter modifié. Inapplicabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 1er février 1989 ; Mme Bechet). Les juges du fond qui relèvent la proximité des dates auxquelles deux contrats de bail d'un appartement ont été conclus, la fixation annuelle du montant du loyer de la location initiale prévue pourtant pour deux mois seulement et le non-versement de la redevance fixée pour cette première convention, retiennent souverainement que ces actes n'ont été souscrits que pour échapper frauduleusement aux dispositions générales de la loi du 1 septembre 1948 (...)

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N°13 . 1989-04-05


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