AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Déchéance. Défaut de paiement des loyers. Manquement de gravité suffisante (non). Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Déchéance. Défaut de paiement des loyers. Manquement de gravité suffisante (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er février 1989 ; Mme Bechet). Constatant que les sommes réclamées à un locataire à titre de loyers sont supérieures à celles dont il est légalement tenu, les juges du fond retiennent souverainement que leur défaut de paiement n'est pas suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux (pourvoi c. Paris 20 novembre 1986).

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N°13 . 1989-04-05


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