AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé. Condition. Art. 73. Motif sérieux et légitime (non)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé. Condition. Art. 73. Motif sérieux et légitime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er février 1989 ; Consorts Aubert). N'est pas un motif légitime et sérieux de congé, au sens de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, l'intention du propriétaire de vendre l'immeuble donné en location (pourvoi c. Besançon 19 septembre 1986).

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N°13 . 1989-04-05


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