AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Décisions de jonction ou de disjonction (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Décisions de jonction ou de disjonction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er février 1989 ; Fayard). Ne donnent pas ouverture à cassation les décisions de jonction ou de disjonction qui sont des mesures d'administration judiciaire (pourvoi c. Lyon 2 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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