AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (oui). Subrogation rendue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (oui). Action d'une banque en paiement contre la caution d'une société en liquidation des biens. Renonciation de la banque à son droit de suite sur les immeubles de la société. Impossibilité de la caution d'être subrogée dans les sûretés garantissant la créance

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (oui). Subrogation rendue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (oui). Action d'une banque en paiement contre la caution d'une société en liquidation des biens. Renonciation de la banque à son droit de suite sur les immeubles de la société. Impossibilité de la caution d'être subrogée dans les sûretés garantissant la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 janvier 1989 ; Burdet c. Banque populaire de Franche-Comté). Selon l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Une banque ayant engagé contre la caution d'une société, mise en liquidation des biens, une action en remboursement des sommes qui lui étaient dues par cette dernière, une Cour d'appel a fait droit à la demande, (...)

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N°13 . 1989-04-05


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