AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Gage. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2078. Créancier gagiste. Utilisation d'un véhicule mis en gage sans attribution préalable. Sanction

Gage. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2078. Créancier gagiste. Utilisation d'un véhicule mis en gage sans attribution préalable. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 31 janvier 1989 ; Société Helle et Cie c. Époux Gabutti). Pour condamner le prêteur d'une somme d'argent, qui avait utilisé le véhicule remis en gage sans se l'être fait au préalable attribuer par une décision de justice, à payer de ce fait des dommages-intérêts aux emprunteurs, une Cour d'appel a retenu que l'interdiction faite au créancier gagiste par l'article 2078 du Code civil est d'ordre public et doit être sanctionnée indépendamment des faits qui ont concouru (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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