AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Docteur vétérinaire. Exécution des prestations. Obligation de moyen (oui). Application

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Docteur vétérinaire. Exécution des prestations. Obligation de moyen (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 janvier 1989 : Libor c. Poulain). Entre un vétérinaire et son client il se forme un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant des honoraires, des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. La violation, même involontaire, de cette obligation peut être sanctionnée par une responsabilité contractuelle dans la mesure où elle procède d'une faute, qu'il appartient au client de prouver. Un tribunal d'instance a rejeté (...)

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N°13 . 1989-04-05


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