AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Sociétés anonymes. — Dissolution. Juste motif. Caractérisation (non)

Sociétés anonymes. — Dissolution. Juste motif. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 janvier 1989 ; Consorts Seneclauze c. Établissements Mazel et autres). La mésentente entre les membres d'une société anonyme ne constitue pas, par elle-même, un juste motif de dissolution dès lors que cette situation n'entraîne aucune paralysie de la société qui continue à fonctionner normalement (pourvoi c. Nîmes 17 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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