AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 131° Compétence administrative ou judiciaire. — Presse-Édition. L. n° 84-387, 23 octobre 1984. Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. Avis adressé à une société de la possibilité d'une infraction. Délibération. Transmission au ministère public. Décision non détachable. Délibération. Appréciation. Compétence judiciaire. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. Avis à une société d'une possibilité d'infraction (L. n° 84-397, 23 octobre 1984, art. 15). Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Presse-Édition. L. n° 84-387, 23 octobre 1984. Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. Avis adressé à une société de la possibilité d'une infraction. Délibération. Transmission au ministère public. Décision non détachable. Délibération. Appréciation. Compétence judiciaire. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. Avis à une société d'une possibilité d'infraction (L. n° 84-397, 23 octobre 1984, art. 15). Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 1er février 1989, req. n° 76045 ; Société France-Antilles et Cie). Par la délibération attaquée, la commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a décidé de transmettre au procureur de la République, aux fins de poursuites éventuelles, l'avis qu'elle avait adressé à la société requérante en raison de l'infraction aux dispositions de la loi n° 84-397 du 23 octobre 1984 qui aurait été commise, selon elle, du fait de la passation d'une convention (...)

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N°13 . 1989-04-05


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