AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Groupe de salariés. Séquestration du P.-D.G., du directeur d'usine et de cadres. Délégué du personnel et membre du comité d'établissement. Maintien de la séquestration des dirigeants. Négociation imposée. Libération après une ordonnance de référé. Faute excédant l'exercice normal des mandats. Licenciement. Bien-fondé (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Groupe de salariés. Séquestration du P.-D.G., du directeur d'usine et de cadres. Délégué du personnel et membre du comité d'établissement. Maintien de la séquestration des dirigeants. Négociation imposée. Libération après une ordonnance de référé. Faute excédant l'exercice normal des mandats. Licenciement. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 1er février 1989, req. nos 64575 et 67007 ; Boistard). En l'espèce, un délégué du personnel également membre du comité d'établissement a pris une part personnelle aux agissements d'un groupe de salariés qui ont eu pour effet de retenir dans une salle le président-directeur général, le directeur de l'usine, ainsi que plusieurs cadres de l'entreprise. S'il a laissé sortir ces derniers, il a en revanche contribué à maintenir la situation en l'état, en ce qui concerne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


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