AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. Conditions remplies (oui). Droit à la naturalisation (non). Demande ajournée à trois ans. Erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation (non)

Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. Conditions remplies (oui). Droit à la naturalisation (non). Demande ajournée à trois ans. Erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 1er février 1989, req. n° 90823 ; Jakobsen). En vertu du Code de la nationalité française, nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code ; selon l'article 37 du décret du 10 juillet 1973, si ces conditions ne sont pas remplies, le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable ; cependant, le fait de remplir ces diverses conditions ne donnant aucun droit à obtenir la (...)

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N°13 . 1989-04-05


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