AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Outre-mer. — Départements. Domaine de l'État. Domaine privé. Zone des cinquante pas géométriques. Refus d'aliénation. Compétence. Directeur départemental des impôts chargé du domaine (oui). Délégation à l'inspecteur des services fiscaux (oui)

Outre-mer. — Départements. Domaine de l'État. Domaine privé. Zone des cinquante pas géométriques. Refus d'aliénation. Compétence. Directeur départemental des impôts chargé du domaine (oui). Délégation à l'inspecteur des services fiscaux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 15 février 1989, req. n° 65301 ; Vandal). Si les dispositions combinées des articles R. 130 et R. 164 du Code du domaine de l'État prévoient que le prix de l'aliénation de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et que l'aliénation est consentie par le préfet, le refus d'aliénation peut être opposé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine ; dès lors, le (...)

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N°13 . 1989-04-05


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