AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Secteur public. — Entreprises publiques. S.N.C.F. Statut des relations collectives. Possibilité de mise à la retraite d'office. Légalité (oui)

Secteur public. — Entreprises publiques. S.N.C.F. Statut des relations collectives. Possibilité de mise à la retraite d'office. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 22 février 1989, req. n° 69332 ; Roussel c. Société Nationale des Chemins de Fer Français). En vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la S.N.C.F. ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut de relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et son personnel (...)

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N°13 . 1989-04-05


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