AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13Sécurité sociale. — Organisation. Caisse nationale de l'assurance maladie. Pouvoirs. Interruptions volontaires de grossesse. Médecins du secteur privé. Feuilles de soins. Prescriptions spéciales. Incompétence. Annulation (oui)

Sécurité sociale. — Organisation. Caisse nationale de l'assurance maladie. Pouvoirs. Interruptions volontaires de grossesse. Médecins du secteur privé. Feuilles de soins. Prescriptions spéciales. Incompétence. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 8 février 1989, req. nos 54494, 54678, 54679, 54812, 54813, 55038 et 55039 ; Conseil national de l'Ordre des médecins et autres). Par les dispositions attaquées du télex en date du 7 avril 1983, relatif aux modalités de remboursement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par les médecins du secteur privé et adressé aux Caisses primaires d'assurance maladie, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a donné pour instruction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1989-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement