Conseil Constitutionnel (saisine par les citoyens).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

Le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris vient de manifester son accord sur la possibilité donnée à chacun de saisir le Conseil Constitutionnel. C'est très favorablement qu'il accueillerait cette initiative, laquelle lui apparaît être un progrès significatif en faveur du respect de la liberté individuelle. Le Conseil de l'Ordre souhaite que cette exception puisse être soulevée : En toute matière. A l'égard de toute loi, quelle que soit sa date de promulgation. Exclusivement à (...)

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N°13 . 1990-03-28


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