AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Responsabilité civile (E.D.F. Interruptions de fourniture d'énergie électrique).

Responsabilité civile (E.D.F. Interruptions de fourniture d'énergie électrique).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

La Cour de Nîmes a rendu un intéressant arrêt dans un litige intéressant E.D.F. et une société, qui avaient conclu un contrat (en 1972) pour la fourniture d'énergie électrique en haute tension, à la suite de nombreuses coupures intervenues réparties sur plusieurs années. En substance, la Cour analyse le contrat en une vente et met à la charge d'E.D.F. une obligation de résultat. Se fondant sur un article du contrat, les juges estiment par ailleurs que la société n'a pas commis de faute en s'abstenant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement