AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13ADOPTION. — Adoption plénière. C. civ., art. 348-6. Prononcé par le tribunal. Conditions. Désintérêt volontaire des parents. Mère empêchée de voir ses enfants par les parents adoptifs. Désintérêt (non).

ADOPTION. — Adoption plénière. C. civ., art. 348-6. Prononcé par le tribunal. Conditions. Désintérêt volontaire des parents. Mère empêchée de voir ses enfants par les parents adoptifs. Désintérêt (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

Commentaires par Pascale SALVAGE-GEREST

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 juillet 1989 ; Époux H... c. époux P... Si en vertu de l'article 348-6 du Code civil le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant, ce désintérêt doit être volontaire. Par suite, après avoir relevé que des parents adoptifs ont empêché la mère de voir ses enfants, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de (...)

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N°13 . 1990-03-28


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