AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Mise en cause nécessaire de l'assuré. Principe faisant obstacle à l'exercice d'un référé provision (non)

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Mise en cause nécessaire de l'assuré. Principe faisant obstacle à l'exercice d'un référé provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 janvier 1990 ; La Concorde et Le Moulec c. Perzinsky). Si l'exercice par la victime de l'action directe, en réparation d'un dommage, contre l'assureur de l'auteur de celui-ci exige la mise en cause de l'assuré à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance ainsi que l'indemnité due par l'assureur, ce principe n'interdit pas à la victime de demander au juge des référés de lui allouer une provision, la décision sur cette demande n'ayant pas l'autorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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