AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Banque-Banquier. — Opérations de banque. Comptes courants. Découvert. Intérêts. D. 4 septembre 1985. Période antérieure à la date d'entrée en vigueur. Intérêts conventionnels. Acceptation tacite du client. Caractérisation

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Comptes courants. Découvert. Intérêts. D. 4 septembre 1985. Période antérieure à la date d'entrée en vigueur. Intérêts conventionnels. Acceptation tacite du client. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 30 janvier 1990 ; Société marseillaise de crédit c. Salvador). Pour décider que seuls les intérêts au taux légal étaient dus à une banque pendant le fonctionnement des comptes courants de son titulaire, une Cour d'appel a retenu que la banque ne produisait pas la convention de compte courant, que l'acceptation du titulaire de régler les débits de ces comptes ne pouvait valoir acceptation d'un taux d'intérêt dont il ne pouvait avoir connaissance au vu des seuls relevés adressés (...)

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N°13 . 1990-03-28


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