AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Fonds de commerce. — Vente. Nullité. Conditions. Acte de vente. Omission des mentions obligatoires (L. 29 juin 1935, art. 12) (non). Mise à la disposition de l'acquéreur avant l'acte de tous les livres de comptabilité. Acquisition en pleine connaissance de cause. Validité (oui)

Fonds de commerce. — Vente. Nullité. Conditions. Acte de vente. Omission des mentions obligatoires (L. 29 juin 1935, art. 12) (non). Mise à la disposition de l'acquéreur avant l'acte de tous les livres de comptabilité. Acquisition en pleine connaissance de cause. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 janvier 1990 ; Dame Briachetti c. Société La Tour d'Ivoire). L'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des diverses mentions rendues obligatoires par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ne suffit pas à entraîner la nullité de l'acte, dès lors que le consentement de l'acquéreur n'a pas été vicié par cette omission. Il en est ainsi dans le cas où tous les livres de comptabilité, tenus par le vendeur, avaient été, avant l'acte de cession, mis à l'entière disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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