AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 131° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Délai. Acte interruptif. Reconnaissance non équivoque de responsabilité. Caractérisation (non). 2° Procédure civile. — Demande reconventionnelle. Recevabilité. Conditions. Lien de rattachement suffisant avec les prétentions originaires

1° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Délai. Acte interruptif. Reconnaissance non équivoque de responsabilité. Caractérisation (non). 2° Procédure civile. — Demande reconventionnelle. Recevabilité. Conditions. Lien de rattachement suffisant avec les prétentions originaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 31 janvier 1990 ; Syndicat des copropriétaires du 107, Boulevard Murat à Paris 16e et autres). 1° A la suite de désordre affectant un immeuble qu'a fait construire un maître d'ouvrage, l'exécution, à la demande de l'assureur de celui-ci, par l'entreprise ayant réalisé le gros oeuvre de travaux dont l'objet et l'étendue ne peuvent être déterminés ne saurait valoir reconnaissance non équivoque de responsabilité de nature à interrompre le délai décennal de garantie. 2° (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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