AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage (oui). Maison d'habitation. Support en béton de la construction. Incompatibilité avec l'enduit choisi pour y être appliqué. Avis émis par un organisme professionnel de contrôle. Cause exonératoire (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage (oui). Maison d'habitation. Support en béton de la construction. Incompatibilité avec l'enduit choisi pour y être appliqué. Avis émis par un organisme professionnel de contrôle. Cause exonératoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 janvier 1990 ; Société Durox France). Le support en béton utilisé pour la construction d'une maison d'habitation ne présente pas la qualité indiquée par son fabricant dès lors que, bien que celui-ci ait affirmé la compatibilité du produit litigieux avec l'enduit choisi pour y être appliqué, il est démontré que les deux matériaux ne pouvaient être associés, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1990-03-28


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