AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Vente d'immeuble. — Bien rural. Notification à la S.A.F.E.R. Défaut. Sanction. Application. Condition relative à la nature de l'immeuble vendu

Vente d'immeuble. — Bien rural. Notification à la S.A.F.E.R. Défaut. Sanction. Application. Condition relative à la nature de l'immeuble vendu

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 31 janvier 1990 ; Mme Poncelet Brouaveres). L'application des sanctions prévues par la loi en cas de vente à un tiers d'un fonds agricole sans que cette cession ait été portée à la connaissance de la S.A.F.E.R. intéressée, suppose l'aliénation d'un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption de cet organisme, ce qui n'est pas le cas de surfaces boisées pour lesquelles une autorisation de défrichement n'a pas, au jour de la vente, été notifiée à leur propriétaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement