AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Banqueroute. — Peines. Peine complémentaire. Faillite personnelle. Obligation du juge répressif de préciser la durée (non)

Banqueroute. — Peines. Peine complémentaire. Faillite personnelle. Obligation du juge répressif de préciser la durée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1990 ; Rayot). L'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relatif à la banqueroute qui ne fait aucune référence à l'article 195 relatif à la durée de la faillite personnelle prononcée par la juridiction civile ou commerciale, ne prescrit pas aux juges répressifs de préciser la durée de cette sanction (pourvoi c. Besançon 12 janvier 1989).

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N°13 . 1990-03-28


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