AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Conventions internationales. — Interprétation. Convention Vienne 18 avril 1961, art. 40 relatif au transit des agents diplomatiques dans un État tiers. Contenu. Interprétation nécessaire (non)

Conventions internationales. — Interprétation. Convention Vienne 18 avril 1961, art. 40 relatif au transit des agents diplomatiques dans un État tiers. Contenu. Interprétation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janvier 1990 ; Cisse). En l'état des énonciations de l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'où il résulte que l'article 40 de la Convention de Vienne en date du 18 avril 1961, qui a minutieusement réglementé la question du transit des agents diplomatiques dans un État tiers ne leur accorde l'immunité de juridiction que lorsqu'ils rejoignent leur poste ou rentrent dans leur pays en empruntant le territoire d'un État qui n'est ni celui de l'envoi ni celui dans lequel (...)

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N°13 . 1990-03-28


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