AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — Conflit négatif de compétences juridictionnelles. Pouvoirs et devoirs du juge des référés administratifs. Référé provision. Obligation de sursis à statuer et renvoi au Tribunal des conflits

Compétence administrative ou judiciaire. — Conflit négatif de compétences juridictionnelles. Pouvoirs et devoirs du juge des référés administratifs. Référé provision. Obligation de sursis à statuer et renvoi au Tribunal des conflits

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 21 novembre 1989 ; Commune de Bouyon, req. n° 89 L Y 00922). Commune demandant au juge des référés administratifs, d'une part, l'expulsion de la personne occupant l'ancien presbytère de la commune et, d'autre part, l'octroi d'une provision au titre des loyers dus par l'occupant de ce local. L'ancien presbytère ne fait pas partie du domaine public et ie contrat passé entre la commune et l'occupant des lieux ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Le litige relève (...)

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N°13 . 1990-03-28


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