AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Contentieux administratif. — Référé provision. Sous-traitant admis au paiement direct de ses prestations

Contentieux administratif. — Référé provision. Sous-traitant admis au paiement direct de ses prestations

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Bordeaux, 2e Ch., 19 décembre 1989 ; M. Cousseran, req. n° 89 BX 01772). L'architecte-paysagiste dont l'intervention en qualité de sous-traitant de l'architecte attributaire du marché pour la réalisation de sous-groupes de travaux identifiés, a été acceptée par le maître d'ouvrage délégué, lequel a, par ailleurs, donné son agrément pour le paiement direct des honoraires rétribuant ses prestations, est recevable à demander au juge des référés d'ordonner le paiement d'une provision correspondant (...)

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N°13 . 1990-03-28


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