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Elections. — Associations syndicales. Irrégularité des opérations électorales. Procurations

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, 1re Ch., 10 janvier 1990 ; Syndicat de la Vallée de la Dives c. MM. Porin et Delasalle, req. n° 89 NT 00981). Alors même qu'aucune disposition applicable au scrutin concerné ne définit de prescriptions formelles à l'exercice du vote par procuration autorisé par les statuts de l'association syndicale, une procuration ne peut être regardée comme régulièrement émise que si, à tout le moins, celui qui donne procuration désigne la personne chargée de la représenter. Le nombre important (...)

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N°13 . 1990-03-28


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