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Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés divers

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 30 janvier 1990 : Centre français du commerce extérieur c. Mme Mourot, req. n° 89 PA 00517). Les dispositions combinées des articles 29 et 30 du décret du 4 mai 1960 modifié, fixant le statut du personnel du Centre français du commerce extérieur, imposent que les mères de famille, agents publics titulaires qui ont obtenu un congé pour élever leur enfant et qui demandent à reprendre leurs fonctions plus de six mois et moins de trois ans après leur départ en congé, soient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1990-03-28


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