AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13Responsabilité de la puissance publique. — Renseignements fournis par l'Administration. Droit à réparation. Conditions. Existence d'un préjudice

Responsabilité de la puissance publique. — Renseignements fournis par l'Administration. Droit à réparation. Conditions. Existence d'un préjudice

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mars 1990 - n° 13

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(C. adm. appel Paris, 1re Ch. 30 janvier 1990 ; Banque de la Cité, req. n° 89 PA 00702). Une banque qui, en raison d'informations données par l'administration sur l'existence d'un marché en cours de conclusion avec une entreprise de ses clientes, aurait acquis de celle-ci une créance se révélant sans objet du fait de l'abandon du projet concerné avant signature du contrat, ne pourrait rechercher la responsabilité pour faute de l'administration qu'en justifiant que l'entreprise est insolvable ou qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1990-03-28


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