Assurance-vie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

A partir de 1993, les compagnies d'assurance-vie seront libres de proposer leurs services dans toute la Communauté, grâce à une autorisation unique délivrée par l'un des douze pays membres. La Commission européenne propose, à cet effet, une troisième directive. La première directive, de 1979, prévoyait certaines règles de base applicables aux entreprises de la Communauté, qui leur permettaient de s'établir sur les marchés des autres États membres en maintenant toutefois les systèmes de contrôle nationaux. (...)

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N°13 . 1991-03-27


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