AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 131° ACTES ADMINISTRATIFS. - Légalité. Contrôle. L. 2 mars 1982, art. 3, al. 1er . Préfet. Arrêté municipal. Tiers lésé. Demande de déféré au tribunal administratif. Refus. Décision susceptible de recours pour excès de pouvoir (non). Recours direct du tiers lésé (oui). 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Arrêté municipal. Tiers lésé. A) Demande de déféré au tribunal administratif adressée au préfet. Refus. Décision susceptible de recours pour excès de pouvoir (non). B) Recours direct. Délai. Demande de déféré préfectoral. Prorogation du délai (oui). 3° COMMERCE ET INDUSTRIE. - Commerce ambulant. Limitation. Arrêté municipal. Détournement de pouvoir. Appréciation.

1° ACTES ADMINISTRATIFS. - Légalité. Contrôle. L. 2 mars 1982, art. 3, al. 1er . Préfet. Arrêté municipal. Tiers lésé. Demande de déféré au tribunal administratif. Refus. Décision susceptible de recours pour excès de pouvoir (non). Recours direct du tiers lésé (oui). 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Arrêté municipal. Tiers lésé. A) Demande de déféré au tribunal administratif adressée au préfet. Refus. Décision susceptible de recours pour excès de pouvoir (non). B) Recours direct. Délai. Demande de déféré préfectoral. Prorogation du délai (oui). 3° COMMERCE ET INDUSTRIE. - Commerce ambulant. Limitation. Arrêté municipal. Détournement de pouvoir. Appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

Commentaires par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Cons. d'Etat. Sect., 25 janvier 1991, req. n. 80969 ; Brasseur. Aux termes du 1 alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements el des régions dans sa rédaction issue de l'article 1 de la loi du 22 juillet 1982 : « Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; et (...)

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N°13 . 1991-03-27


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