AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Contrat de travaux. Garantie internationale. Contre-garantie à première demande. Exécution. Obstacle. Justification (non)

Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Contrat de travaux. Garantie internationale. Contre-garantie à première demande. Exécution. Obstacle. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 fév. 1991 ; Compagnie des signaux et d'équipements électriques c. Crédit populaire d'Algérie et BNP). Une entreprise d'équipements électriques, chargée d'un marché à l'étranger, après avoir, en vue de la délivrance d'une garantie de bonne fin à l'un de ses clients, obtenu de sa banque de donner sa contre-garantie à première demande à une banque étrangère, a demandé que soit suspendue l'exécution de cette contre-garantie. La demande a été rejetée. La cour d'appel, qui a ainsi statué, (...)

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N°13 . 1991-03-27


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