AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Motif. Inexécution d'une obligation par le preneur. Condition. D. 30 sept. 1953, art. 9-1°

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Motif. Inexécution d'une obligation par le preneur. Condition. D. 30 sept. 1953, art. 9-1°

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 fév. 1991 ; Benveniste). Selon l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 l'inexécution par le preneur commerçant d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable un congé pour retards réitérés dans le paiement du loyer de la part du locataire (...)

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N°13 . 1991-03-27


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