AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Concurrence. — Réglementation. Clause illicite. Ord. 1er déc. 1986, art. 7. Contrat entre un fabricant et un détaillant. Clause rendant impossible la revente avec marge bénéficiaire réduite. Caractérisation

Concurrence. — Réglementation. Clause illicite. Ord. 1er déc. 1986, art. 7. Contrat entre un fabricant et un détaillant. Clause rendant impossible la revente avec marge bénéficiaire réduite. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 fév. 1991 ; Sté Philipps c. Chapelle). Il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence qu'est illicite la clause figurant dans un contrat de vente, conclu entre un fabricant de marchandises et un revendeur détaillant, aux termes de laquelle, seul, le fabricant a le pouvoir d'apprécier à la fin de chaque année si sont ou non réunies les conditions d'octroi de la ristourne prévues au contrat, l'existence d'une telle clause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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