AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. Caractérisation

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 fév. 1991 ; Sté Socam c. Sté Sofia). Toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction (pourvoi c. Toulouse 30 juin 1987).

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N°13 . 1991-03-27


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