AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Action directe. Entrepreneur principal. Cession de créance professionnelle. L. 31 déc. 1975, art. 13. Cessionnaire. Droits résultant de la subrogation

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Action directe. Entrepreneur principal. Cession de créance professionnelle. L. 31 déc. 1975, art. 13. Cessionnaire. Droits résultant de la subrogation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 fév. 1991 ; Sté de Factoring international c. Compagnie générale de radiologie dite Thomson et a.). Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal ne peut céder les créances résultant du marché passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes lui étant dues au titre des travaux qu'il a effectués « personnellement ». Il résulte de ce texte que le cessionnaire de l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits de celui-ci, est sans (...)

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N°13 . 1991-03-27


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