AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Cours et tribunaux. — Composition. Règle de l'imparité. Tribunal de commerce. Inobservation. Délibération par six juges. Nullité

Cours et tribunaux. — Composition. Règle de l'imparité. Tribunal de commerce. Inobservation. Délibération par six juges. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 fév. 1991 ; Sté d'édition, de librairie, de presse et de publicité c. Sté Presses Universitaires de France). Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. Lorsqu'il résulte d'un jugement rendu en dernier ressort, par un tribunal de commerce, que six magistrats ont délibéré de l'affaire, ce jugement encourt la nullité du fait de l'inobservation de la règle de l'imparité, qui ne pouvait être invoquée avant la clôture des débats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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