AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Filiation. — Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Condition. C. civ., art. 342. Preuve des relations intimes. Établissement

Filiation. — Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Condition. C. civ., art. 342. Preuve des relations intimes. Établissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 fév. 1991 ; L.,. c. Mme D...). La preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaires, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous moyens, y compris par présomptions, et l'article 1353 du même code ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire (pourvoi c. Douai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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