AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Imprécision sur le fondement juridique de la décision

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Imprécision sur le fondement juridique de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 fév. 1991 ; Mme Adam). Ne précise pas le fondement juridique de sa décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel dont l'arrêt, pour déclarer sans effet le congé délivré par un propriétaire à une personne à laquelle il a donné à ferme des parcelles, retient que le bailleur ne peut ignorer que depuis de nombreuses années le père de son adversaire exploite ces terres et paye les fermages et que ces circonstances constituent la preuve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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